Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi informatique et libertés ») les données à caractère personnel doivent faire l’objet d’un traitement licite, loyal et transparent.
Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous fournir une information simple, claire et complète sur la façon dont nous traitons et utilisons les informations personnelles que vous nous transmettez et qui permettent de vous identifier.
Cette Politique couvre les différentes opérations de traitement réalisées par l’association ACTIOM dans le cadre de :
- votre navigation sur le site Internet https://associationactiom.org/
- vos demandes de contact et d’informations
- vos demandes de devis
1. DÉFINITIONS
Nous utilisons, plus particulièrement, les termes suivants dans la présente politique de confidentialité :
Donnée à caractère personnel (ou « donnée personnelle ») : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »).
Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les Données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement. Par exemple, dans le cadre de votre navigation sur notre site Internet ou de l’accès à nos services, vous êtes une Personne concernée.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Les finalités de traitements sont les objectifs pour lesquelles vos données personnelles sont utilisées.
Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel de notre part, qu’il s’agisse ou non d’un tiers à ACTIOM.
2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable de traitement de vos Données à caractère personnel est la société :
Association ACTIOM ZI Chanteloiseau – 8 avenue Roger Lapébie 33140 Villenave-d’Ornon
3. COLLECTE DE VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de votre navigation sur le site Internet et de l’accès à nos services, ACTIOM est susceptible de collecter les informations suivantes :
– Lorsque vous naviguez sur notre site internet, le site collecte des informations via le dépôt de cookies , tels que le type de navigateur utilisés et sa version, le système d’exploitation utilisé par le système accédant à notre site Internet, le site Internet depuis lequel un système accède à notre site Internet, les pages de notre site Internet auxquelles il est accédé par l’intermédiaire d’un système qui se connecte à notre site, la date et l’heure de l’accès à notre site Internet, une adresse de protocole Internet (adresse IP).
– Lorsque vous prenez contact avec nous par téléphone, par courrier postal ou électronique, ou par l’intermédiaire d’un formulaire de contact : nous collectons l’ensemble des Données à caractère personnel que vous nous transmettez, telles que notamment vos nom, prénom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone etc. ainsi que toute information fournie par vous dans le cadre de votre demande de contact et le cas échéant, le contenu du message.
Pour plus d’information : veuillez vous référer à la POLITIQUE COOKIES, plus bas.
– Lorsque vous faite une demande de devis, nous collections les données qui seront indispensables à la qualification de votre besoin et à l’envoi du devis tels que la ou les personnes à assurer, la date de naissance, le régime social, le niveau de couverture souhaité ainsi que vos coordonnées.
4. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES
Les traitements de données personnelles répondent à une finalité précise et s’appuient sur une base légale adaptée.
| Finalités | Bases légales |
| Suivre votre navigation sur le site Internet https://www. https://associationactiom.org/ et améliorer l’efficacité de notre site | – Intérêt légitime de l’association pour les cookies non commerciaux
– Votre consentement pour les cookies analytiques et commerciaux |
| Répondre à vos demandes de contact et d’informations | Intérêt légitime de l’association de pouvoir vous recontacter directement pour répondre à vos demandes |
| Traiter votre demande de devis | Mesures pré-contractuelles indispensables à une éventuelle future conclusion de contrat santé. |
5. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ACTIOM conserve vos Données à caractère personnel pour le temps nécessaire à accomplir les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elles seront par ailleurs conservées aux fins de répondre à une obligation légale de conservation ou si elles présentent un intérêt administratif pour une durée déterminée en fonction de cet intérêt.
| Finalités | Durées de conservation |
| Suivre votre navigation sur le site Internet https://www. https://associationactiom.org/ et améliorer l’efficacité de notre site | Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois.
|
| Répondre à vos demandes de contact et d’informations | Pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande augmentée d’un an. |
| Traiter votre demande de devis | Un an et un mois à partir de l’émission du devis |
6. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Le principe
Vos Données à caractère personnel sont principalement destinées à l’association ACTIOM et ne sont accessibles que par nos membres habilités à les gérer, en fonction des finalités de la collecte et dans la limite de leurs attributions respectives.
Prestataires
Par exception, vos Données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers car nous faisons appel à des prestataires de services techniques qui agissent en notre nom et selon nos instructions : sous-traitant informatique, développeur de nos applications et hébergeurs du site internet et de nos serveurs, etc.
Ces prestataires ne sont autorisés à traiter vos Données à caractère personnel que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales.
Les référents de l’association, la plateforme en charge de la souscription du contrat et la mutuelle
Si vous souhaitez être rappelé, vos coordonnées sont transmises à notre plateforme située à Bordeaux.
Si vous souscrivez un contrat en ligne, vos données sont partagées avec :
- le référent de l’association qui opère sur votre secteur ;
- la plateforme en charge de la souscription ;
- la mutuelle sélectionnée.
ACTIOM pourra également être amenée à communiquer à des tiers vos Données à caractère personnel lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.
7. TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNÉES
Vos données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
8. MESURES DE SECURITE
L’association ACTIOM s’engage à protéger vos Données Personnelles contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre tel que la sécurisation du site internet, la sélection de partenaires conformes au RGPD, l’application du principe de minimisation des données à chaque étape des traitements etc.
9. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Conformément aux lois et réglementation relatives à la protection des données personnelles en vigueur, vous disposez d’un droit :
D’ACCÈS : c’est-à-dire le droit d’obtenir de l’association ACTIOM la confirmation que des Données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et d’obtenir une copie de ces données.
DE RECTIFICATION : c’est-à-dire le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes.
À L’EFFACEMENT (DROIT À L’OUBLI) : c’est-à-dire le droit d’obtenir de l’association ACTIOM l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs visés à l’article 17 du RGPD s’applique.
À LA LIMITATION DU TRAITEMENT : c’est-à-dire le droit d’obtenir de l’association ACTIOM qu’elle ne traite plus vos Données à caractère personnel pendant une durée déterminée suivant le motif invoqué pour la limitation.
À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES : c’est-à-dire le droit de recevoir les Données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à l’association ACTIOM dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ainsi que du droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
D’OPPOSITION : c’est-à-dire le droit de demander à ce que l’association ACTIOM ne traite plus vos Données à caractère personnel pour un motif tenant à votre situation particulière, ou sans motif en cas de prospection commerciale.
DE NE PAS FAIRE L’OBJET D’UNE DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE : c’est-à-dire le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
DE DEFINIR LE SORT DE VOS DONNEES APRES LE DECES : c’est-à-dire le droit de définir de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits ou poser toute question relative à la gestion de vos Données à caractère personnel par l’association ACTIOM en vous adressant à :
- Par mail à l’adresse suivante : contact@macommunemasante.com
- Par courrier à ASSOCIATION ACTIOM – RGPD – 8 avenue Roger Lapébie 33140 Villenave-d’Ornon.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra le cas échéant être demandé.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont L’association ACTIOM collecte et traite vos données.
10. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE
La présente politique pourra évoluer périodiquement. Nous vous informerons des mises à jour substantielles, mais vous invitons également à la consulter régulièrement.
